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jeudi 15 janvier 2009

Propriété intellectuelle et développement au forfait

A chaque fois que je développe un logiciel au forfait, je ne sais jamais quelle licence mettre en haut de chaque fichier source. Les contrats de développement au forfait ne sont pas toujours explicites sur le sujet de la propriété intellectuelle. Quelle est la loi qui s'applique ? quelles sont les jurisprudences en la matière ? Je suis tombé sur la collection de ressources juridiques du Munci qui donne pas mal de pointeurs vers des documents intéressants, notamment à propos du contrat de développement de logiciel spécifique. La nature juridique est énoncée en ces termes :
La nature juridique du contrat de création (développement) de logiciel ne pose donc pas de problème particulier : l’élaboration d’un logiciel constitue une prestation de service et entre donc dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou louage d’ouvrage (article 1710 Code civil contrat « par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu par elles »).

L’originalité juridique du louage d’ouvrage est double : le contrat est valable, bien que les prestations essentielles, l’ouvrage et le prix, puissent être dans les faits largement indéterminées ; le concepteur de logiciel ne peut savoir à l’avance quelles seront les difficultés présentées par celui-ci et le prix dépendra souvent du temps passé qui ne peut être fixé avec précision. Ces contrats échappent à la nullité car les parties s’entendent pour enfermer l’indétermination dans certaines limites.
En effet, ce qui est assez déroutant pour le chef de projet néophyte, c'est que le contrat n'est pas complet sur ce qui va être livré tout en obligeant à s'engager sur le résultat. La programmation s'apparente à une œuvre de l'esprit et tombe ainsi sous la loi des droits d'auteurs :
Le contrat de développement n’emporte pas cession automatique de la propriété du logiciel ; les règles du contrat de louage veulent que la propriété du résultat soit transmise au client, mais le contrat doit le prévoir expressément, faute de quoi le droit commun s’applique et c’est le créateur du logiciel qui en est le propriétaire.

Néanmoins, CA Bordeaux 24 sept. 1984 décide que même dans le silence du contrat, le prestataire est tenu de transmettre le code source du logiciel au client afin que celui-ci puisse en faire assurer la maintenance. L’arrêt, isolé, ne va pas jusqu’à dire que le prestataire doit transmettre ses droits de propriété au client, et CA Montpellier (2 juillet 1991) a jugé que « la mise à disposition de l’utilisateur des sources, surtout s’agissant d’un logiciel spécifique, n’est pas de nature à établir une cession de tous les droits d’auteurs ». La doctrine estime toutefois qu’il peut s’agir d’un indice permettant de déduire, combiné par exemple au prix payé, que les droits d’exploitation ont bien été cédés.
Ainsi, si rien n'est dit, le propriétaire du code source est le fournisseur, et celui-ci donne le droit au client d'exploiter (maintenir) le code source uniquement pour son usage personnel. Le code source étant la propriété du fournisseur, il peut réutiliser les sources pour un nouveau projet au forfait. Les marchés publics contiennent toujours une partie cession de la propriété intellectuelle au client et il est malheureusement impossible d'utiliser le code source pour d'autres projets. Ainsi, je met toujours :

Copyright (c) [ANNEE], [PROPRIETAIRE]
All rights reserved.

en haut de chaque fichier source, avec pour PROPRIETAIRE soit ma société si le client ne requiert pas de transfert de propriété, soit le client, s'il y a transfert de propriété. Normalement, un logiciel avec transfert de propriété intellectuelle doit être vendu plus cher qu'un logiciel sans cession de propriété. Il est toujours assez triste de laisser partir du code source qu'on a mis tant de temps à peaufiner, tous les jolis composants réutilisables que vous avez concoctés ne peuvent même pas vous servir. Dans le cas de cession de propriété intellectuelle, cela ne pousse pas à concevoir l'architecture du logiciel pour promouvoir la réutilisation.

Parfois les clauses de cession de propriété intellectuelle sont abusives, c'est ce que nous rappelle le document Clauses et Pratiques des Contrats Informatiques de Droit Privé :
Les prestataires informatiques ont pris note de l’insertion de nombreuses clauses inacceptables dans les contrats parmi lesquelles on compte, notamment, les clauses suivantes :

- Clauses précisant que les spécifications développées par le prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat appartiennent au client et cela même dans le cadre de la sous-traitance et lorsque ces développements sont réalisés atour d’un progiciel. [...]

- Clauses donnant le sentiment au prestataire que le client lui impose la cession de la propriété d’un progiciel ou encore la délivrance des codes sources dans le cadre de contrats portant sur des licences d’utilisation de progiciel standard ou en cas de résiliation du contrat,

- Clauses excluant toute possibilité de résilier une licence accordée à un utilisateur lorsque ce dernier l’a revendue à un tiers. Ce type de clause organise la violation du droit d’auteur.

Il convient de prêter attention au moment auquel intervient le transfert de propriété. Les clients demandent souvent au prestataire de prévoir un transfert de propriété au fur et à mesure de la réalisation alors que le transfert doit s’opérer postérieurement au prononcé de la recette sans réserve et après complet paiement.
L'aspect propriété intellectuelle est souvent mise de coté, ignorée, sous-estimée alors qu'elle peut avoir des conséquences importantes sur les projets futurs qu'ils soient chez le client ou chez le fournisseur. Des sociétés entières ont fondé leur succès commercial uniquement sur la propriété intellectuelle, comme par exemple ARM, ou encore Thomson qui tire la majeure partie de son chiffre d'affaire de vente de licence d'utilisation de ses brevets et logiciels.

1 commentaire:

ikarius a dit…

Bonjour,
Je suis tombé sur votre article aprés différentes recherches.
Je l'ai trouvé très interessant.
Avant de faire appel à un avocat, j'aurais voulu savoir si , selon vous, une société ayant fait appel à un tiers pour un développement, et ne l'ayant jamais reglé, posséde un quelconque droit de revendre ou de distribuer cette prestation ?
La "propriété" ne reste-t-elle pas celle du sous-traitant en fin de compte ?
Merci pour article en tout cas.